Entorses aux Droits fondamentaux

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Garde à vue presque illimitée, Notam par ci, Notam par là, « intimidation fiscale »… les actes qui visent à museler les opposants au régime putschiste ou les « convaincre » à leur cause sont légion à Madagascar, au détriment des Droits fondamentaux des citoyens !

Danger avéré !!!
« (…) cette Constitution de Andry Rajoelina est dangereuse » ! C’est une des nombreuses remarques que nous avons reçues avant la parodie de referendum Constitutionnel du 17 novembre 2010. Des 160 articles de l’ancienne constitution, hors dispositions transitoires, seules trois phrases ont été effacées ; environ 39 phrases, alinéas, paragraphes ou articles ont été ajoutés ; et 23 articles ou sous-articles ont été modifiés. Outres des rajouts et transformations d’articles parfois ubuesques et d’aucuns nocifs, il y a surtout le retrait de certains Mots, brimant le plus élémentaire des droits du citoyen : la Liberté ! La présomption d’innocence y a été arrachée

Garde à vue du Président du Congrès de la Transition, nommé de façon concertée et consensuelle
Doit-on, encore, s’étonner de la garde à vue de 15 jours de Mamy Rakotoarivelo, nommé de manière concertée et consensuelle comme Président du Congrès de la Transition, par la signature des Accords de Maputo, mais surtout après l’Acte Additionnel d’Addis-Abeba sous l’égide du Groupe international de contact ? Nonobstant l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme où il est clairement dit que « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées… » … Selon le communiqué de la HAT des « aveux » recueillis par une Direction dépendant directement de la présidence (DST) en charge de l’enquête, l’accuseraient !!!

Une continuité de toutes les tentatives de museler les opposants
Nous avons jugé utile d’attirer l’attention sur les dangers avérés de cette Constitution unilatérale, au cas où un simple citoyen qui n’aurait pas la notoriété de M. Rakotoarivelo viendrait à allonger la liste de ceux que Andry Rajoelina et son équipe voudraient faire taire. Car il n’est pas difficile de voir dans cet acte, une continuité de toutes les tentatives qui visent à museler les opposants à ce régime putschiste !

Notam par ci, Notam par là…
Alors que l’objectif est la recherche d’une sortie de crise durable. Les deux Notam qui ont circulé en février dernier ont clairement visé à priver les dirigeants des deux plus importantes mouvances politiques à Madagascar de prendre part à la vie publique. Faudrait-il s’en étonner, encore et encore, quand tous les agissements de ceux qui occupent le pouvoir à Madagascar ne font que prouver  leur volonté de s’y accrocher ?

« Un dossier fiscal à votre nom sera monté de toutes pièces en un rien de temps »
Quelques citoyens, anciens responsables gouvernementaux ont essayé de se faire entendre. Ils ont essayé d’exprimer leur désapprobation. Mais la riposte ne s’est pas fait attendre. « Si vous ne faites pas ce qu’on veut, un dossier fiscal à votre nom sera fabriqué en un rien de temps, et la facture sera salée… »…

Dixit, un membre du gouvernement de Andry Rajoelina : « Il n’y a plus d’opposition à Madagascar ! »
Lors d’une conférence, le représentant du pouvoir politique a d’ailleurs osé affirmer qu’à Madagascar, il n’y a plus d’opposition. La preuve : la feuille de route a été signée ! Eh Oui ! elle fut bel et bien signée, ou plutôt « paraphée » (pour utiliser les termes de la Médiation) par ceux-là mêmes qui depuis deux ans sont à l’origine du désastre politique et social à Madagascar.

En dernier lieu et non des moindres,
L’opposition est amenée à disparaitre car ceux qu’on ne veut pas entendre sont écartés à coups de Notam, incarcérés ou au pire achetés. Mais, est à craindre, des suites des changements dans cette Constitution de la 4ème république, le rapprochement que l’on peut faire entre un de ses articles et une phrase du communiqué de la HAT que nous vous livrons sans autres commentaires :

Phrase de la HAT : « Selon les dispositions de l’article 87 du Code Pénal Malagasy, l’attentat contre la vie du Chef de l’État est puni de la peine de mort ».

Article 8 de la Constitution : « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendue absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ».